Conditions Générales de Vente

Tout savoir sur les Conditions Générales de Vente avant de réserver votre appartement tout équipé à La Comédie de Vanneau.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DE L’APPARTEMENT

La Comédie de Vanneau, est le nom commercial de Céline PERRIN POLLET siren 514 451 244 (RCS Montpellier) et désigne notamment les appartements situés au:

• 3 rue Vanneau, 2ème étage, porte droite, désigné comme « Acte 1 » à 34000 Montpellier,
• 3 rue Vanneau, 2ème étage, porte gauche, désigné comme « Acte 4 » à 34000 Montpellier,
• 3 rue Vanneau, 3ème étage, porte gauche, désigné comme « Acte 2 » à 34000 Montpellier,
• 3 rue Vanneau, 3ème étage, porte droite, désigné comme « Acte 3 » à 34000 Montpellier,
• 5 rue de l’Ancienne Poste, appt n°7, désigné comme « l’Aparté » à 34000 Montpellier,
• 2 rue de la Montille, Résidence Pleine Mer, Bâtiment A, appt n°26, désigné comme « Coup de Théâtre 1 » à 34250 Palavas-Les-Flots
• 2 rue de la Montille, Résidence Pleine Mer, Bâtiment A, appt n°25, désigné comme « Coup de Théâtre 2 » à 34250 Palavas-Les-Flots
• 845 Avenue de l’Évêché de Maguelone, appt n°3 Résidence les Rivages de Maguelone, désigné comme « l’Intermède »

La Comédie de Vanneau loue le ou les appartements désignés ci-dessus et les équipements rattachés au client, qui l’accepte, aux conditions et obligations suivantes :

Lors de l’obtention des clés, le client est réputé faire son entrée dans le/les appartements sans aucune réserve ou restriction concernant l’état des lieux hormis le fonctionnement de l’électroménager et la plomberie. Dans cette hypothèse, le client dispose d’un délai de 2 h maximum après la remise des clés pour formuler une éventuelle réserve concernant l’électroménager et la plomberie.

ARTICLE 2 — DATES DU SÉJOUR

La location est conclue et acceptée aux dates définies selon les modalités de la réservation effectuée par l’entremise des sites internet « Lacomédiedevanneau.com » ou des plates formes internet (abritel.fr, homelidays.com, booking.com, airbnb.com,…) ou selon la confirmation écrite établie par La Comédie de Vanneau auprès du client.

Sauf exception expresse, les arrivées se font à l’adresse de l’appartement stipulée au contrat de location. L’appartement est disponible à partir de 16h00 et doit être libéré le jour du départ avant 12h00.

ARTICLE 3 — PRIX DU SÉJOUR

Le prix du séjour est stipulé sur les sites internet de réservation «lacomedidevanneau.com » ou sur les plates-formes de réservations et/ou sur la confirmation écrite adressée au client. La devise de référence est l’Euro.

Le prix n’est applicable que pour l’hébergement du nombre de personnes défini lors de la réservation.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE VENTE

4-1 L’hébergement étant proposé dans le cadre d’un séjour touristique, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu’en aucun cas il n’établira son domicile dans les lieux loués. Le client reconnaît à La Comédie de Vanneau, ou toute personne qu’elle aura dûment habilitée, le droit d’entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance.

Cet accord du client est une condition essentielle sans laquelle La Comédie de Vanneau n’aurait pas accepté de louer les lieux.

4-2 Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l’appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés et entreposés par La Comédie de Vanneau. La Comédie de Vanneau ne peut être tenue responsable de la perte d’aucun effet personnel lors de ce transfert ou lors de leur garde. Les effets personnels ne pourront être récupérés qu’après le paiement des frais postaux correspondant à l’expédition à destination du client et d’une indemnité de 20 Euros par semaine et la remise de toutes les clés du / des appartement(s).

ARTICLE 5 — CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Le règlement du séjour s’effectue par carte bancaire ; voire exceptionnellement, après accord de La Comédie de Vanneau, par virement bancaire.

ARTICLE 6 — DÉPÔT DE GARANTIE

6-1 Lors de votre réservation, vous acceptez la possible mise en œuvre pour votre séjour d’une préautorisation de carte bancaire à hauteur de 500€.

Après votre séjour, lorsqu’aucun dommage n’est constaté, le dépôt de garantie est recrédité sur votre compte. Dans l’hypothèse de dégradations ou de dégâts, le coût des réparations sera prélevé sur votre caution et seul le solde (s’il y en a un) vous sera restitué. Le temps de restitution dépendra de l’importance des dégâts. Exemple de dégâts : Télé endommagée, Mobilier détruit ou manquant, Murs et tapisseries souillés ou abîmés, Miroirs et vitres cassés, Tableaux ou objets de décoration brisés ou disparus, Inondations ou incendie volontaire, Canapé taché ou endommagé.

6-2 Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du client qui peut être engagée au-delà de la somme versée en cas de dégradations dépassant le montant déposé. La perte d’une des clefs de l’appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure de la porte de l’appartement au frais du client. La non restitution d’une clé, d’un badge (vigik) d’accès à l’immeuble, ou du bip d’accès au garage sera facturé 45€ l’unité.

6-3 Afin de rendre le séjour le plus agréable possible, La Comédie de Vanneau met à la disposition de chaque client, du linge de maison. Afin de préserver la qualité de nos services, le linge manquant lors du ménage final est facturé au client sur la base de 5 Euros par torchon ou microfibre, 12 Euros par serviette, 20 Euros par drap housse, drap plat ou taie d’oreiller et 40 Euros par housse de couette ou alaise.

ARTICLE 7 – ANNULATION

En cas d’annulation d’une réservation confirmée par La Comédie de Vanneau ou d’interruption prématurée du séjour, les règles suivantes seront appliquées : 1) Annulation à plus de 14 jours : la totalité de l’acompte est remboursé 2) Annulation à moins de 14 jours de la date du séjour : – la totalité de l’acompte est retenue. 3) En cas d’interruption du séjour avec départ anticipé : – aucun remboursement n’est effectué.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8-1 La notion d’assurance responsabilité civile n’étant pas la même d’un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu’il est, lui et les personnes l’accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.

8-2 Le client reconnaît être informé que l’usage des équipements de l’appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être dangereux s’ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l’accompagnant s’engagent à prendre toutes les précautions qu’impose l’utilisation des équipements de l’appartement. Le client renonce, lui-même ou les personnes l’accompagnant, à utiliser tous les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l’usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l’accompagnant, que les sols et la douche peuvent être glissants.

Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute chute ou incident. En conséquence, le client et les personnes hébergées dans l’appartement déclarent être assurés, renoncer à tout recours vis-à-vis de La Comédie de Vanneau pour tout incident du fait de leur séjour dans l’appartement, et faire leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient.

ARTICLE 9 — ETENDUE DES PRESTATIONS

9-1 Le prix du séjour comprend : la mise à disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour, la consommation d’eau, d’électricité (8 kw par jour inclus, au-delà supplément de 0,10 Euros du kW), les taxes, le changement du linge de maison 1 fois par semaine ainsi que le ménage final.

9-2 Sauf accord de La Comédie de Vanneau, l’arrivée se fait à partir de 16h00 et le départ avant 12h00.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT PENDANT LE SÉJOUR

10-1 En fin de séjour, le client doit rendre l’appartement dans les conditions, l’état de propreté et l’ordre dans lequel il l’a trouvé. En cas de nécessité de faire plus de 2 heures de ménage, celui-ci est facturé au temps passé sur une base horaire de 20 Euros.

10-2 Le client est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l’appartement ou de son contenu, survenue durant son séjour. La réparation de tous les dommages constatés sera à sa charge et fera l’objet d’une déduction sur le dépôt de garantie. Les hébergements étant non-fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime entraînera le paiement d’une indemnité qui est au minimum de 150 Euros et qui sera prélevée sur le dépôt de garantie.

10-3 Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires appartenant à des tierces personnes l’accompagnant, invitées ou présentes dans l’appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l’appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d’usage et notamment veiller à toujours fermer à clé la porte d’entrée de l’appartement lorsqu’il sort ainsi qu’à fermer les fenêtres afin d’éviter toute intrusion.

10-4 Le client devra respecter le règlement intérieur de l’immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l’immeuble. Il devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l’appartement. Le client ne devra pas héberger d’animaux dans l’appartement durant son séjour Il s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l’appartement pour objet ayant un caractère professionnel ou commercial, ou utilisation interdite par la loi française et à ne pas sous-louer l’appartement.

10-5 Le client reconnaît que tout manquement à l’une de ses obligations constituera une raison suffisante pour mettre fin sans délai à la location. Il devra libérer les lieux sans indemnité.

ARTICLE 11 — INDISPONIBILITÉ DE L’APPARTEMENT

11-1 En cas d’indisponibilité de l’appartement du fait du propriétaire ou à la suite d’un incident technique, La Comédie de Vanneau se réserve le droit de substituer en priorité, à l’appartement réservé, un autre appartement de même catégorie tarifaire. Le locataire ne pourra pas se prévaloir d’une surface ou d’une décoration différente pour refuser l’appartement.

11-2 En cas d’indisponibilité de trouver un appartement de même catégorie tarifaire, La Comédie de Vanneau proposera un appartement d’une catégorie tarifaire, soit supérieure sans répercussion de la hausse du tarif, soit inférieure avec répercussion de la baisse du tarif, sur le montant du séjour

11-3 En cas de changement de catégorie tarifaire, le locataire pourra refuser l’appartement. Dans tous les cas, en dehors d’une possibilité de remboursement du séjour en cas de changement de tarif, aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 12 – (RGPD) Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

Nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des données nominatives personnelles que nous recevons de nos clients et de nos prospects. Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous avons été amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité sont collectées et traitées par La Comédie de Vanneau en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (« RGPD »).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus long spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse : contact@lacomediedevanneau.com

De plus, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

ARTICLE 13 — DIVERS

Animaux non acceptés.

Les présents contrats et conditions représentent l’intégralité des engagements entre les parties. Le client en effectuant le paiement de son séjour reconnaît accepter de facto et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Si une des clauses de ces documents était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seule la loi française et les versions françaises des présentes conditions générales de vente s’appliquent et le tribunal de Montpellier (Hérault – France) est seul compétent.

Conditions Assurance Annulation

Annulation Jusqu’à 15 jours avant votre date de début de séjour	Remboursement sur la Carte Bancaire (CB) à hauteur des sommes versées au titre du séjour réservé, pour lequel le client se prévaut de l’assurance annulation.
Annulation dans les 15 jours avant votre date de début de séjour, pour motifs notés ci-dessous	Remboursement sur la Carte Bancaire (CB) à hauteur des sommes versées au titre du séjour réservé, pour lequel le client se prévaut de l’assurance annulation. Franchise de 3%, minimum de 30€ / dossier.

GARANTIE ANNULATION

Article 1 –  NATURE ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés en application de nos Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée AVANT LA DATE D’ARRIVÉE à 16h00 sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l’assurance de l’un des événements suivants :

Article 2 –  PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DURÉE DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du séjour. Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat ou de réservation du voyage, un délai de carence de 7 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai.

Article 3 – EXCLUSIONS

Toutes les annulations ou interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci, ne sont pas garanties les annulations/interruptions consécutives :

• Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;
• À une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;
• À tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat 
• Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;
• À une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que la Covid-19 ou toute autre  pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;
• À un traitement esthétique, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;
• À la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non-conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination ;
• À une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

Remboursement

Pour demander un remboursement, l’assuré est tenu :

– d’aviser impérativement par courrier recommandé La Comédie de Vanneau – Céline PERRIN POLLET – 3 rue Vanneau – 34000 MONTPELLIER celine@lacomediedevanneau.com – Tel 06 11 86 92 38 dans les cinq jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Comédie de Vanneau.

– de joindre à sa déclaration :

• son numéro de réservation,
• le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou de la blessure.

Sans la communication des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

• le certificat de décès,
• les décomptes de Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance accompagnés des photocopies des notes de frais médicaux,
• toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de la part de La Comédie de Vanneau et sans délai.